Si vous vendez votre or, les conditions ont changé depuis quelques semaines..

Mise à jour du 27 Février 2017:
• le délai de rétractation passe à 48h: vous avez donc un délai bien plus conséquent pour vous rétracter de la vente que vous aurez autorisée par un contrat de vente signé entre les deux parties et après avoir remis le bijou.
• Le paiement immédiat de l’objet est autorisé. Vous pouvez donc nous vendre votre or sans souci sur le champ, tout en sachant que vous avez le droit de vous rétracter pendant 48 heurs après la signature du contrat de vente

Que dit exactement le nouvel article loi :

L’Assemblée nationale a adopté un article additionnel tendant à modifier la durée du délai de rétractation pour la porter à 48 heures, tout en prévoyant que, durant ce délai, le contrat peut être exécuté.

En contrepartie, le dispositif adopté prévoit que l’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties, ce qui implique que le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et que ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. À défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel doit alors verser au consommateur une somme équivalente au double du prix vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

Anciennes conditions de vente:

(le dernier point sur la vente par démarchage reste particulièrement d’actualité)

Depuis le 1er Janvier 2016, le décret d’application de la nouvelle loi de la consommation nous oblige en tant que racheteur d’or à vous demander de signer un contrat précisant tous les détails de la transaction :
– date et heure du début de la transaction de rachat d’or ou de bijou
– la qualité et le poids de métal précieux
– les coordonnées complètes du professionnel et notamment son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Ce contrat doit comporter que vous devez ensuite signer et vous repartez avec vos biens sans pouvoir nous les céder car vous bénéficiez d’un délai de rétrataction de 24 h.
Ce contrat ou bordereau de vente doit comporter un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation pour les contrats d’achat de métaux précieux.

La loi précise bien qu’il est totalement interdit de prendre possession des objets avant la fin du délai de rétractation, le consommateur-vendeur doit repartir avec ses objets après la signature du contrat et ne peut revenir pour finaliser la vente qu’après un délai de 24h, le contrat étant daté et horodaté.

Ces opérations ne sont pas applicables aux opérations d’or investissement.

Toute infraction aux articles L. 121-100 à L. 121-102 est punie d’une peine d'emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 €.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Sur le démarchage:

Ainsi, nous vous recommandons d’être particulièrement vigilant lorsque vous êtes sollicité par téléphone ou via des tracts, pour vous rendre sur un lieu d’achat d’or (ex : salle d’hôtel ou salle des fêtes, etc.) ou lorsqu’un démarcheur se présente à votre domicile.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans ces cas:
– le délai de rétractation est de 7 jours
– vous ne pouvez pas remettre vos bijoux
– vous ne serez pas payé avant la fin de ce délai légal de 7 jours.